CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – D.E.S CONVOYAGE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de convoyage de véhicules proposées par D.E.S Convoyage, exerçant l’activité de transport et de déplacement de véhicules pour particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

D.E.S Convoyage propose notamment :

  • Le convoyage de véhicules (voitures, utilitaires, etc.) d’un point A à un point B ;
  • La livraison, récupération ou déplacement de véhicule ;
  • Les trajets courts, longs et missions ponctuelles ;
  • Les prestations complémentaires mentionnées sur devis.

Les prestations sont réalisées selon les informations fournies préalablement par le client.

3. Commande et devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé incluant : description du véhicule, lieu de départ et d’arrivée, dates, conditions particulières et prix.
La commande est validée lorsque le client accepte le devis par écrit (email, SMS ou signature) et, le cas échéant, verse un acompte.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Remettre un véhicule assuré, en état de marche, conforme au Code de la route ;
  • Signaler tout dysfonctionnement mécanique ou électronique connu ;
  • Fournir les documents obligatoires : carte grise, assurance, autorisations ;
  • Ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur du véhicule.

En cas d’impossibilité de réaliser la mission à cause du véhicule (panne, défaut, absence de documents), des frais peuvent être appliqués.

5. Obligations de D.E.S Convoyage

D.E.S Convoyage s’engage à :

  • Effectuer la mission avec professionnalisme et dans les délais convenus;
  • Prendre soin du véhicule durant toute la prestation ;
  • Informer immédiatement le client en cas d’imprévu majeur.

L’entreprise dispose d’une assurance professionnelle couvrant les dommages causés par le convoyeur dans le cadre de sa mission.

6. Responsabilité

La responsabilité de D.E.S Convoyage ne peut être engagée :

  • En cas de panne mécanique, électronique ou défaillance non imputable au convoyeur ;
  • En cas de force majeure : météo extrême, accident impliquant un tiers, catastrophe naturelle, grève, etc. ;
  • Pour la perte ou la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule ;
  • Pour les retards dus à des causes externes (embouteillage, incident routier, contrôle, etc.).

Le client reste responsable du bon état légal et technique du véhicule.

7. Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis.
Le paiement peut s’effectuer par :

  • Virement bancaire,
  • Carte bancaire (si disponible),
  • Autre méthode acceptée par l’entreprise.

Le paiement du solde doit être effectué avant ou au départ de la mission, sauf accord particulier.

8. Annulation et modification

  • Annulation sans frais jusqu’à 48h avant le départ du chauffeur.
  • Entre 48h et 24h : frais de 30 %.
  • Moins de 24h : frais de 100 %.
  • cette liste est avant chaque départ du chauffeur et non à la prestation.

D.E.S Convoyage peut reporter une mission en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PROTECTION DES DONNÉES – D.E.S CONVOYAGE

1. Données collectées

D.E.S Convoyage collecte uniquement les informations nécessaires à la réalisation de ses prestations :

  • Nom, prénom,
  • Adresse, email, téléphone,
  • Informations sur le véhicule,
  • Coordonnées de facturation,
  • Données de navigation (cookies techniques ou statistiques).

2. Finalité de la collecte

Les données servent à :

  • Établir devis et factures,
  • Gérer les prestations de convoyage,
  • Contacter le client pour le suivi de mission,
  • Satisfaire aux obligations légales (comptabilité et assurance).

Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des tiers à des fins commerciales.

3. Durée de conservation

  • Données clients : 5 ans après la fin de la prestation,
  • Documents comptables : 10 ans conformément à la loi,
  • Cookies : selon durée définie sur le site.

4. Partage et sous-traitance

Les données peuvent être transmises uniquement :

  • Aux prestataires indispensables (assurance, comptabilité, outils de gestion),
  • Aux autorités si requis légalement.

5. Sécurité des données

D.E.S Convoyage met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
sécurisation des accès, stockage protégé, limitation des personnes autorisées, sauvegardes.

6. Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de :

  • Droit d’accès,
  • Droit de rectification,
  • Droit d’opposition,
  • Droit à la suppression,
  • Droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits :
📧 Email de contact : d.e.s.convoyages@gmail.com
📮 Adresse postale : 65 boulevard jean yole 85000 la roches sur yon Bat D, apt 332

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour :

  • Le bon fonctionnement technique du site,
  • Des statistiques de fréquentation,
  • L’amélioration de la navigation.

L’utilisateur peut les accepter ou les refuser depuis le bandeau de gestion des cookies.

8. Modification de la politique

D.E.S Convoyage se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version à jour est toujours accessible sur le site.